Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par LiquiLife France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 531 389 393, dont le siège social est 3087 rue de la gare, 59299 BOESCHEPE (ci-après « LiquiLife » ou « nous »).

Ses coordonnées sont les suivantes :

-          Numéro de téléphone : 0359- 821 440

-          Adresse électronique : info@liquilife.fr

LiquiLife est spécialisée dans la vente de pièces destinées aux systèmes de canalisation et propose, entre autres, une gamme de produits pour les piscines tels que des filtres, pompes, pompes à chaleur, liners et accessoires (ci-après « les Produits »).

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de Produit(s) passée sur la Plateforme LiquiLife, par le client âgé de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles(ci-après « le Client » ou « vous ») à compter du 14 mai 2016.

Elles ont vocation à régir les relations entre LiquiLife et le Client, et non les relations entre le Client et LiquiLife qui sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur la Plateforme LiquiLife.

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à votre commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV sur un support durable avant la validation de sa commande et les accepter intégralement et sans réserve.

Article 2 – Conditions d'inscription du Client sur la Plateforme LiquiLife

La commande de Produit(s) sur la Plateforme LiquiLife est subordonnée à l'inscription du Client sur la Plateforme selon les conditions générales d’utilisation d’LiquiLife.

Article 3 – Modalités de conclusion du contrat de vente

Les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Aux fins de procéder à l'enregistrement de sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite en les ajoutant à son « Panier ».

Le Client est tenu de remplir un formulaire de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, à savoir ses nom et prénom, son adresse email, l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande.

Toutes les commandes passées sur la Plateforme LiquiLife doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires.

En cas d'indisponibilité du Produit après passation de sa commande, le Client en sera informé par mail. 

Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

En cas de validation du panier de la commande par le Client, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l'écran afin de finaliser le processus.

Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à choisir son mode de paiement, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites à l'article 4 ci-après.

Le contrat de vente est conclu entre LiquiLife et le Client, LiquiLife n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire encaissant le paiement du Client au nom et pour le compte de LiquiLife.

Une confirmation de commande est adressée au Client avec le récapitulatif et les présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que ses informations communiquées sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer LiquiLife de tout changement des coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, la totalité des frais engagés pour la réexpédition dudit ou desdits Produit(s) seront mis à la charge du Client.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont mentionnés sur la Plateforme LiquiLife dans les descriptifs des Produits en euros et toutes taxes comprises.

Les prix des Produits et les coûts supplémentaires liés à l'achat sont indiqués, de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer le récapitulatif.

Dans le cadre des commandes, LiquiLife agit en tant qu’intermédiaire et perçoit, à ce titre, au nom et pour le compte de LiquiLife le prix de la commande.

Le règlement des commandes peut s'effectuerselon les conditions décrites dans les conditions générales d’utilisation d’LiquiLife.

Article 5 – Livraison

LiquiLife gère l’expédition des Produits commandés et LiquiLife se charge en tant qu’intermédiaire de communiquer au Client les coordonnées du transporteur dont son nom, le numéro du colis, la date et la tranche horaire de livraison dans la mesure du possible.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont ajoutés au prix de la commande sauf si indiqué différemment sur la plateforme LiquiLife. Ils sont calculés en fonction des dimensions, du poids du Produit et du lieu de livraison.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la Plateforme LiquiLife.

LiquiLife met tout en œuvre pour que les procédures d'envoi et de transport soient réalisées dans les meilleures conditions.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

LiquiLife met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LiquiLife de sa décision de se rétracter du contrat soit :

  • en utilisant le formulaire mis à disposition par LiquiLife ;
  • ou en présentant toute autre déclaration explicite à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email).

Le formulaire et toute autre déclaration explicite qui indiquerait la volonté du Client de se rétracter pourront être envoyés par courrier à l'adresse suivante : LiquiLife, 3087 rue de la Gare 59299 BOESCHEPE (France).

Le formulaire ou la déclaration peuvent également être envoyés par courrier électronique (par télécopieur au numéro 0359 - 821 440 ou à l'adresse email sales@liquilife.fr Dans ce dernier cas, LiquiLife enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de l'inscription.

Le Client doit restituer le(s) Produit(s) à LiquiLife ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits à l'adresse suivante : Doornhoek 4205, 5465 TG  Veghel, Netherlands (en précisant retour LiquiLife).

Les Produits doivent être retournés en bon état et avec l'ensemble des éléments d'emballage et accessoires et ce, même si le ou les Produits(s) a ou ont été déballé(s).

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, LiquiLife le remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que LiquiLife utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

LiquiLife se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée. 

Article 7 – Garanties

Tous les Produits proposés à la vente par LiquiLife sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

DISPOSITIONS LEGALES A REPRODUIRE :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Article 8 – Service Client

Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service Client de LiquiLife, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable.

Le service Client de LiquiLife est accessible du Lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone : 0359 - 821 440

  • Email : info@liquilife.fr
  • Courrier : LiquiLife, 3087 rue de la gare, 59299 BOESCHEPE (France)

Article 9 – Responsabilité

LiquiLife ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du contrat, qui serait imputable soit au Client ou à LiquiLife, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Client reconnaît que LiquiLife ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d'un dommage lors de l'utilisation du Produit et lié à une manipulation non conforme.

LiquiLife ne saurait être tenue pour responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la Plateforme LiquiLife.

Article 10 – Données personnelles et propriété intellectuelle

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme LiquiLife sont obligatoires afin de permettre à LiquiLife de traiter et d'exécuter les commandes passées. Le Client pourra se référer aux conditions générales d’utilisation LiquiLife, responsable de la collecte de ses données.

Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Plateforme LiquiLife en précisant ses nom et prénom et son adresse email.

Il est strictement interdit de saisir des données erronées et/ou inventées et/ou imaginaires, ou à la troisième personne. LiquiLife se réserve le droit de poursuivre toute violation et toute action frauduleuse contre lui et/ou aux dépens d'autres Clients. Aucune responsabilité ne peut être imputée à LiquiLife pour les erreurs qui pourraient être contenues dans les documents envoyés aux Clients en raison d'omissions dans les données fournies par le Client au moment de l'inscription.

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de LiquiLife aux seules fins d'exécution des prestations et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

LiquiLife est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits ainsi qu’aux photographies, logos, marques publiés sur la Plateforme LiquiLife et ce, en vertu des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de LiquiLife, conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises et régies par le droit français. En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes.

Conformément à l'article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".

Le Client pourra se reporter utilement à la liste des médiateurs mise en place sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.